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Terms of Sale

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE https://parfumshenryjacques.com/

Identification du Vendeur

La société CREATIONS HENRY JACQUES SAS

Au capital de 152 450 euros

Dont le siège social est Vieille Route de Grasse – 83300, DRAGUIGNAN - France

Immatriculée Registre du Commerce et des Sociétés de DRAGUIGNAN, sous le numéro B 330 928 920


Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) ont vocation à s’appliquer aux commandes passées auprès du Vendeur identifié ci-dessus par le biais de son site web https://parfumshenryjacques.com/, ci-après le Site. Elles définissent les conditions contractuelles applicables aux ventes réalisées par ce Vendeur, aux achats effectués par le Client. Toute commande passée sur le Site implique nécessairement l’acceptation des présentes CGV. Vous pouvez télécharger les CGV en cliquant ici HENRY JACQUES CGV

1. Nos produits

Avant toute commande, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander (Art. L. 111-1 du code de la consommation).

Les produits en vente sur le Site sont fabriqués conformément à la législation française. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit est livré. Il appartient à l’Acheteur de vérifier la réglementation locale de son pays de livraison.

Le Vendeur ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits soient traduites dans toutes les langues. Toutefois, ces informations sont disponibles sur le Site au minimum en anglais.

2. Passage de la commande

2.1. Le Client doit s’assurer utiliser un navigateur recommandé acceptant les cookies nécessaires au bon fonctionnement du Site.

2.2. Pour commander nos produits sur le Site, il lui appartient de choisir sur le catalogue en ligne du Vendeur les produits qu’il souhaite commander en cliquant sur le bouton « ADD TO CART ». Il est possible d’accéder au contenu du panier à tout moment avant la confirmation de la commande, pour procéder le cas échéant, à toute modification (notamment suppression du produit sélectionné ou modification de la quantité de produit sélectionné)

2.3. Il peut ensuite poursuivre en cliquant sur le bouton « CONTINUE TO CHECKOUT » pour valider sa sélection de produit(s).

    1. Le client ensuite peut ajouter des services complémentaires tel que « gift wrap » « boite à parfums » et enfin finaliser son panier total en cliquant sur le bouton « VALIDATE BASKET ».
    1. Le Client est alors invité à s’identifier, indiquer son adresse de livraison choisie, son mode de livraison, son adresse de facturation choisie et son mode de paiement. Le Client est responsable du fait que les informations qu’il saisit soit complètes et exactes. En cas d’erreur de saisie, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si la commande ne peut être livrée. Au moment de sa commande, le Client s’engage à vérifier le récapitulatif de sa commande et les informations saisies.
    1. Pour être en mesure de finaliser sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et reconnait ainsi avoir reçu toutes les informations précontractuelles concernant les caractéristiques, le prix et les conditions d´achat des produits vendus et les avoir acceptées, en cochant la case prévue à cet effet. La commande est finalisée en cliquant sur le bouton « PAY SECURELY ». C’est alors que le contrat de vente à distance entre le Vendeur et le Client, ce qui implique l’obligation de paiement par le Client. Chaque commande ainsi validée est irrévocable et ne peut être remise en cause par le Client, selon les dispositions des présentes CGV.
    1. Une fois le paiement validé, une confirmation de la prise en compte de la commande est transmise au Client par e-mail, sur lequel figurera le numéro de commande et, pour rappel, le montant total réglé. Ce document indiquera un lien permettant de télécharger ces présentes CGV.
    1. La commande, une fois confirmée, est alors prise en charge par notre Service Client que vous pouvez contacter pour toute information complémentaire aux coordonnées suivantes :

Par e-mail : order.online.eu@parfumshenryjacques.com

Par courrier : CREATIONS HENRY JACQUES - Vieille Route de Grasse – 83300, DRAGUIGNAN - France

3. Paiement

3.1. Prix de vente

Les prix de vente des produits du Vendeur présents sur le Site et indiqués en Euros TTC, sont ceux applicables au moment de la Commande par le Client. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition.

Les prix sont modifiables par le Vendeur à tout moment sans préavis sachant toutefois que les articles commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur au moment du règlement de la commande sous réserve de disponibilité des produits sélectionnés.

Si le taux de la TVA venait à être modifié, en hausse ou en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix des articles.

Dans des cas de demande d’expédition hors de France, des droits de douanes ou autres taxes locales ou droit d'importation sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes sont à votre charge, ils vous seront indiqués le cas échéant, au moment de la livraison et seront payables directement au transporteur.

3.2. Frais d’expédition

Il n’y a pas de frais d’expédition à la charge du client, pour toutes les commandes passées sur le site et en livraison en France métropolitaine et au sein de l’union Européenne.

L'adresse de livraison prise en compte est celle indiquée par le Client au moment de sa commande.

Dans tous les cas, les Frais d’expédition sont indiqués avant la validation de la Commande par le Client et dépendent du lieu de livraison et des modalités d'expédition choisis par le Client parmi les propositions du Vendeur.

3.3. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue toujours à la commande avant expédition des produits. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé. Toutes les commandes sont payables en euros. Dans le cas où le règlement ne serait pas égal au montant total de la commande, seuls les produits payés seront expédiés.

Le Vendeur n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

Le Client garantit à la société qu’il est en droit d’utiliser le moyen de paiement choisi.

Nous mettons à disposition sur notre Site les moyens de paiement suivants :

Paiement en ligne par Carte Bancaire (CB)

Vous pouvez régler votre commande directement sur notre boutique en ligne avec CB (Mastercard, Visa ou American Express). Lors de la phase finale de validation de votre commande vous indiquez le numéro de votre CB ainsi que sa date de validité et le cryptogramme situé au dos de la carte (3 derniers chiffres situés sur le panneau de signature). A aucun moment vous ne devrez indiquer votre code confidentiel.

Pour assurer leur sécurité, ces informations de paiement sont renseignées dans des rubriques cryptées et toutes les informations véhiculées sont codées. Aucune de ces informations ne transite en clair sur Internet.

4. Motifs d’annulation de commande par le Vendeur

4.1. Vente réservée aux particuliers

Les commandes pouvant être effectuées sur le Site sont strictement réservées aux particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle de famille). En conséquence, le Vendeur ne vend ses produits que dans des quantités correspondant aux habitudes moyennes d'un foyer. Ainsi, le Vendeur peut légitimement refuser ou annuler toute Commande anormale, selon la jurisprudence en la matière, notamment dont le nombre de produits d’une ou de plusieurs commandes cumulées, par le même Client, ne correspondrait pas à un volume habituel ou qui pourrait laisser penser à la réalisation d’une activité commerciale en rapport avec les produits objets de la Commande (art. L121-11 du code de la consommation).

4.2 Indisponibilité

Les produits peuvent être achetés tant qu’ils sont présentés par le Vendeur sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, le Client sera informé dès que possible par le Vendeur par courrier électronique de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

4.3. Législation locale contraire

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas honorer et donc d’annuler totalement ou partiellement, une éventuelle commande visant un pays dans lequel existent des réglementations locales spécifiques qu’il sait contraire à l’importation des produits vendus.

4.4. Situation litigieuse

Le Vendeur se réserve également le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

4.5. Erreur sur le prix

En cas d’erreur sur un prix indiqué, le Client sera contacté par le Vendeur au plus vite et la Commande subissant l’erreur de prix sera annulée.

4.6. Risque de fraude

Afin de limiter les fraudes et dans l'intérêt de ses Clients, le Vendeur procède à des vérifications sur les commandes qui sont passées sur son Site. Ainsi, en cas de doute sur l'authenticité d’une commande, le Vendeur se réserve le droit, pour accepter la vente, de demander au Client de justifier votre identité (passeport, carte nationale d'identité ou permis de conduire). Dans ce cas, le traitement de la commande s'effectuera à compter de la réception de ces documents. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs sous 10 jours ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes.

4.7. Effets de l’annulation de la Commande par le Vendeur

En cas d’annulation totale, le Client sera intégralement remboursé des sommes perçues.

En cas d’annulation partielle, le Client sera remboursé des sommes correspondantes au prix du (des) produit(s) pouvant être livré(s) et des frais de livraison.

5. Livraison

5.1. Territoires

La Commande et la livraison des produits n’est disponible que sur les territoires de l’Union Européenne, tels que disponibles en choix de livraison lors de la Commande sur le Site.

5.2. Délais de livraison

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique du bien.

Conformément aux dispositions de l’article L216-1 du code de la consommation, il sera indiqué lors de la validation de la commande la date limite à laquelle le Vendeur s’engage à livrer le Client.

Les délais de livraison correspondent au temps de prise en charge de la commande auquel s’ajoute le temps de préparation du colis et le temps d'acheminement. A noter que les livraisons n’interviennent que sur les heures de services des compagnies de transports, sauf choix d’envois express, aucune livraison n’est possible les dimanche et jours fériés.

Pour les expéditions en France métropolitaine le délai de livraison moyen est indiqué ci-après sachant que le délai de livraison légal maximum est de 30 jours à compter de la date d’achat en ligne :

  • 3 à 5 jours sur des jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande pour les envois en Federal Express standard

Pour les expéditions en dehors de la France métropolitaine, le délai de livraison moyen est indiqué ci-après sachant que le délai de livraison légal maximum est de 30 jours à compter de la date d’achat en ligne :

  • 5 à 7 jours sur des jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande pour les envois en Federal Express standard

Ces délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sous réserve de disponibilité des articles. En cas d'allongement prévisible du délai d'expédition, le Vendeur s'engage à en informer le Client dès que possible et par tout moyen afin que ce dernier puisse choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de la commande.

Quel que soit le mode de livraison choisi, le Vendeur ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous les événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés.

Le délai de livraison ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du Client.

Le vendeur se réserve le droit de fractionner les livraisons, étant entendu que dans cette hypothèse aucun frais de port supplémentaire ne serait appliqué au Client.

5.3. Retard

5.3.1. Retard du fait du vendeur

Selon les articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien à la date ou à l’expiration du délai prévu, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat en cas de dépassement de la date ou du délai convenu, si cette date ou ce délai constituait pour le Client une condition essentielle du contrat qui résulte de sa demande expresse et consignée lors de la conclusion du contrat.

Le Vendeur sera tenu de rembourser au Client la totalité des sommes versées au plus tard sous (14) quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

6. Droit de rétractation

Important : Pour des questions d’hygiène le droit de rétractation ne joue pas pour les produits cosmétiques, incluant les parfums, qui auraient été ouverts (système d’ouverture faisant foi – couvercle descellé, étiquette d’inviolabilité faisant foi).

6.1. Définition

Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours, à compter du lendemain de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans donner de motif ni avoir à payer de pénalités. Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Après information de son choix d’exercer son droit de rétractation, le Client dispose d’un autre délai de 14 (quatorze) jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation. Aucun bien ne peut être renvoyé au Vendeur sans son information préalable.

6.2. Remboursement et frais de retour

En cas d’exercice du droit de rétractation, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi sont remboursés au Client.

Les frais de retour sont en revanche à la charge du Client sachant que les conditions de retour doivent être analogues à celles de l’expédition initiale.

6.3. Modalités de retour

Les produits faisant l’objet du droit de rétractation doivent être retournés conformément aux instructions de réexpédition du Vendeur.

Ils doivent être renvoyés dans leur état d’origine, intacts, complets (emballages d’origine, notices, certificat de garantie, accessoires, …), propres et dans un état permettant leur commercialisation.

En cas de dommage porté au produit résultant de mauvaises manipulations par le Client, sa responsabilité peut être engagée.

6.4. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit dans le délai de 14 jours susvisé, notifier au Vendeur sa décision de rétractation du présent contrat / de sa Commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la Poste ou courrier électronique), idéalement selon le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, en écrivant à : CREATIONS HENRY JACQUES - Vieille Route de Grasse – 83300, DRAGUIGNAN - France

Le vendeur prendra contact avec le Client dans les plus brefs délais pour vérifier sa demande et lui proposer, le cas échant une alternative. Après confirmation de la validité de la rétractation, le Vendeur rembourse le Client, sans retard excessif, le montant correspondant au produit objet de la rétractation, y compris les frais de livraison standards et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours suivant la réception par le Vendeur de la marchandise retournée. Les frais d’un éventuel retour du produit restent à la charge du Client.

Le Client doit retourner le bien objet de la rétractation sans retard excessif et, dans tous les cas, au plus tard 14 (quatorze) jours ouvrés après la confirmation par email du Vendeur de la prise en compte de sa demande de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client retourne le bien avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours, à ses frais et via un mode de livraison adapté, à l’adresse suivante : CREATIONS HENRY JACQUES - Vieille Route de Grasse – 83300, DRAGUIGNAN - France

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que pour la transaction initiale, sauf s’il est expressément convenu d’un moyen différent ; en tout état de cause ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

7. Garanties légales

Tous les produits en vente sur notre Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés (articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et articles 1641 et suivants du Code Civil). Le Client peut ainsi renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes :

CONFORMITE - Le vendeur applique en tout état de cause les dispositions de la garantie légale de conformité du bien au contrat, selon la législation française et les normes de son secteur d’activité, en vigueur, dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du Code de la consommation.

Ainsi, le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, sauf pour les biens d’occasion (articles d’exposition) pour lesquels le délai est de six mois (Art. L217-7).

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 : Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant la période de garantie légale, sauf pour les biens d’occasion (articles d’exposition) pour lesquels le délai est de 6 mois.

Article L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 : « le bien est conforme au contrat :

1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties, ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-9 : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

Article L. 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

VICES-CACHES - Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1644 : « l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

Article 1648 alinéa 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le Client devra sous peine de perdre ses droits, restituer au vendeur un bien en bon état de propreté et d’hygiène.

Le Client pourra formuler sa demande relative aux garanties aux coordonnées suivantes : CREATIONS HENRY JACQUES - Vieille Route de Grasse – 83300, DRAGUIGNAN – France.

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et ne couvre pas les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation ou les détériorations provoquées intentionnellement par un utilisateur ou les modifications qui auraient été effectuées à l’initiative du Client.

8. Responsabilités

8.1. Le Vendeur rappelle que :

- les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Les commandes destinées aux mineurs doivent donc être confirmées par l’autorité parentale

- les commandes pouvant être effectuées sur le Site sont strictement réservées aux particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle de famille).

Le Client, préalablement à sa Commande, déclare commander en tant que particulier et non à des fins professionnelles ou économiques, et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager selon les présentes CGV. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique des Clients, de sorte que, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles auprès du Vendeur, ses responsables légaux assumeraient l'entière responsabilité de cette Commande (notamment honorer le paiement du prix).

8.2. Le Vendeur invite ses Clients à vérifier l'état apparent du colis et des produits à la livraison et à refuser tout colis qui serait endommagé et à notifier à son Service Client, de manière écrite et détaillée, leurs réserves dans un délai de 3 jours en conservant une preuve de cet écrit. A défaut, le Vendeur considère que le Client a reçu les produits dans un état lui donnant toute satisfaction.

8.2.1. En cas d'anomalie portant sur le colis (ex. colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, ...) ou sur un ou plusieurs des produits commandés (ex. produit manquant ou endommagé, …), Le Client devra impérativement :

-soit refuser le colis et déclarer l’anomalie au livreur. Si l’anomalie liée au transport est confirmée par le Service Client, la commande sera annulée et le Client remboursé

-soit accepter le colis et le déballer en présence du livreur, écrire ses réserves manuscrites, précises et complètes sur le Bon de Livraison remis au livreur (A noter que la seule mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise), adresser un courrier, recommandé avec accusé réception, de protestation motivé au transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce) et en informer le vendeur par courrier électronique ou courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de la Commande.

Le non-respect de cette procédure exclut tout recours à l'égard du transporteur et du Vendeur et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni demander une nouvelle livraison des produits commandés.

8.2.2. En cas d'anomalie portant sur le contenu du colis (ex. produit manquant), le Client devra impérativement prendre contact avec le Service Client par e-mail order.online.eu@parfumshenryjacques.com.

8.2.3. Toute réclamation doit intervenir dans les 6 mois à compter de la réception de la commande. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations, dès lors que cette inexécution est due au fait d'un tiers, a une faute du Client ou à la survenance d'un événement de force majeure tel que définie par la jurisprudence française, ou à la survenance d'un événement n'étant pas raisonnablement sous le contrôle exclusif du vendeur (grève partielle ou totale des services de livraison de transport, inondation incendie, épidémie, pandémie, attentat, etc.). La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de dommage direct ou indirect lié à l'utilisation du Site. Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande réglée par le Client.

8.3. Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation https://www.mediateurfevad.fr/

9. Vos données personnelles

Vos données font l’objet d’un traitement par CREATIONS HENRY JACQUES SAS, Vieille Route de Grasse – 83300, DRAGUIGNAN – France, RCS DRAGUIGNAN, n°B 330 928 920, order.online.eu@parfumshenryjacques.com

Nous nous engageons à protéger votre vie privée lorsque vous utilisez notre Site et assurons la confidentialité des informations personnelles que vous nous fournissez. Pour plus d'informations consultez notre politique de confidentialité http://henry-jacques-ecommerce.madebyshape.io/.

Conformément à l'article L223.2 du code de la consommation, le Client peut exercer son droit à s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site http://www.bloctel.gouv.fr

10. Droit applicable

Ces CGV sont modifiables à tout moment. Les nouvelles conditions générales de ventes seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Le droit français est applicable et toute difficulté ou tout litige non réglé par la médiation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du domicile du Vendeur.

Version en date de août 2021.

Modèle de formulaire de rétractation

Formulaire à compléter et renvoyer avec le numéro de commande lorsque le Client souhaite se rétracter du contrat dans les conditions exposées à l’article 6.1. des CGV.
A L’attention de :

CREATIONS HENRY JACQUES SAS

Vieille Route de Grasse – 83300, DRAGUIGNAN

Courrier électronique : order.online.eu@parfumshenryjacques.com

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

- Commandé le ……………………..…….. OU reçu le …………………………..

Référence de commande : …………………………………………..……………..

- Nom et prénom du Client : ………………………………………..……………..

- Adresse du Client : …………………………………………………….……………..

- Signature du Client (uniquement en cas de transmission du présent formulaire sur papier par voie postale)

- Date :

Les informations personnelles demandées dans le présent formulaire sont collectées sur le fondement de notre obligation légale de traiter votre demande de rétractation. Pour plus de renseignements sur vos droits en matière de données personnelles merci de vous référer à notre Politique de Confidentialité.

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